Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 22
Titre V : Assemblées générales.
Quorum et majorité - Procès-verbaux
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement.
Les procès-verbaux des délibérations d'assemblées et les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont établis et certifiés conformément à la réglementation en vigueur.